Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories de destinataires sont :
- les préfets ;
- les secrétaires généraux pour l'administration de la police ;
- les chefs de service ;
- les intéressés.