Arrêté du 24 avril 1992

Article 3

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Article 3

Les catégories de destinataires sont :

les préfets ;

les secrétaires généraux pour l'administration de la police ;

les chefs de service ;

les intéressés.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020

Les catégories de destinataires sont :

  • les préfets ;
  • les secrétaires généraux pour l'administration de la police ;
  • les chefs de service ;
  • les intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance