Arrêté du 24 avril 1992

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous l'appellation " Diffusion des avis des commissions administratives paritaires de police ", un traitement automatisé d'informations nominatives.

Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la saisie des avis des commissions administratives paritaires de police concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020

Il est créé, sous l'appellation " Diffusion des avis des commissions administratives paritaires de police ", un traitement automatisé d'informations nominatives.

Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la saisie des avis des commissions administratives paritaires de police concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance