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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
  • éléments d'état civil ;
  • lieu d'affectation ;
  • lieu d'effet de l'avis de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au jeudi 4 juin 2020

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :

éléments d'état civil ;

lieu d'affectation ;

lieu d'effet de l'avis de la commission.