Arrêté du 24 avril 1992

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :

éléments d'état civil ;

lieu d'affectation ;

lieu d'effet de l'avis de la commission.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :

  • éléments d'état civil ;
  • lieu d'affectation ;
  • lieu d'effet de l'avis de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance