Arrêté du 24 août 2026

Article 14

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Article 14

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe extérieure d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions prévues à l'article 11 (Enveloppes pour les élections territoriales), leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Procédure de vote par correspondance pour les élections locales

Résumé. Les électeurs votent par correspondance en plaçant leur bulletin dans une enveloppe sans mention, elle-même mise dans une enveloppe d'expédition avec leurs informations.

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe extérieure d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions prévues à l'article 11 (Enveloppes pour les élections territoriales), leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance