Arrêté du 24 août 2026

Article 13

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Article 13

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Règles de vote pour les listes électorales

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats, sans pouvoir modifier l'ordre ou supprimer des noms.

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance