Arrêté du 24 août 2026

Article 11

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Article 11

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au plus tard le lundi 4 janvier 2027.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, l'une des mentions suivantes :

a) « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
b) « Election des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
c) « Election des représentants des communes de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
d) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
e) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
f) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».

Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :

  • pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de ...................... » ;
  • pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants : « Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale) Place Beauvau, 75800 Paris.

Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Nom :
Prénoms :
Mandat électif détenu :
Commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Enveloppes pour les élections territoriales

Résumé. L'article décrit les enveloppes utilisées pour les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en précisant leur contenu et leur destination.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au plus tard le lundi 4 janvier 2027.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, l'une des mentions suivantes :

a) « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
b) « Election des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
c) « Election des représentants des communes de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
d) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
e) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
f) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».

Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :

  • pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de ...................... » ;
  • pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants : « Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale) Place Beauvau, 75800 Paris.

Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Nom :
Prénoms :
Mandat électif détenu :
Commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance