Arrêté du 24 août 2026

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 26 janvier 2027 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'envoi des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des communes et établissements publics doivent arriver avant le 26 janvier 2027, selon la taille de la commune.

Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 26 janvier 2027 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance