En vigueur depuis le 29 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de vote pour les élections des représentants du personnel
Les scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans les institutions judiciaires) sont ouverts du jeudi 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.