Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé Un texte de 2023 change les règles d'un texte de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié