Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. Un texte de 2023 change les règles d'un texte de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 2