Créé le 1 septembre 2015 · En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Tout candidat à un certificat de mécanicien doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
3° Etre titulaire :
. 1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
. 2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnus dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; pour l'application du présent alinéa, les diplômes mentionnés aux 15 et 17 de ce tableau sont reconnus quelle que soit l'année au titre de laquelle ils sont obtenus, ou
. 3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité, ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
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