Arrêté du 24 août 2011

Article 4

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Article 4

I. ― La réalisation des inventaires nationaux s'appuie :
― d'une part, sur les données et statistiques mises à disposition par les ministères et organismes conformément à la liste indicative figurant en annexe II ;
― d'autre part, sur les données issues des experts et organismes autres que ceux visés ci-dessus, dont la liste est donnée dans le rapport méthodologique prévu à l'article 5 (Rapport méthodologique pour les inventaires nationaux) du présent arrêté.
Les procédures et méthodes utilisées pour l'élaboration des inventaires nationaux sont conformes aux exigences et aux guides de bonnes pratiques approuvées par les organes des conventions internationales ou par la Commission européenne.
II. ― L'établissement de la méthode pour la réalisation des inventaires territoriaux et leur mise à jour s'appuie notamment sur les échanges de données entre les ministères et les organismes cités dans la liste indicative figurant en annexe II au présent arrêté.
III. ― Pour l'application du I et du II ci-dessus, le ministère chargé de l'écologie ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires nationaux est chargé de définir et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l'obtention de ces données.
En tant que de besoin, des conventions pourront être établies entre le ministère chargé de l'écologie et les autres ministères et organismes concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2011

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Collecte des données sur les émissions polluantes

Résumé. L'article explique comment la France collecte et utilise des données pour suivre les émissions de polluants et de gaz à effet de serre.

I. ― La réalisation des inventaires nationaux s'appuie :
― d'une part, sur les données et statistiques mises à disposition par les ministères et organismes conformément à la liste indicative figurant en annexe II ;
― d'autre part, sur les données issues des experts et organismes autres que ceux visés ci-dessus, dont la liste est donnée dans le rapport méthodologique prévu à l'article 5 (Rapport méthodologique pour les inventaires nationaux) du présent arrêté.
Les procédures et méthodes utilisées pour l'élaboration des inventaires nationaux sont conformes aux exigences et aux guides de bonnes pratiques approuvées par les organes des conventions internationales ou par la Commission européenne.
II. ― L'établissement de la méthode pour la réalisation des inventaires territoriaux et leur mise à jour s'appuie notamment sur les échanges de données entre les ministères et les organismes cités dans la liste indicative figurant en annexe II au présent arrêté.
III. ― Pour l'application du I et du II ci-dessus, le ministère chargé de l'écologie ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires nationaux est chargé de définir et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l'obtention de ces données.
En tant que de besoin, des conventions pourront être établies entre le ministère chargé de l'écologie et les autres ministères et organismes concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 2011

Source : Légifrance