Arrêté du 24 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mai 2006

Art. 29

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Modification du service de l'encadrement

Résumé. Le service de l'encadrement est renommé et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2006Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 17 mai 2006
Art. 29

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