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Arrêté du 24 août 2010

modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte des huiles usagées

Résumé. Un arrêté de 2010 remplace les règles anciennes sur la collecte des huiles usagées et désigne trois directeurs pour le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), L. 541-38 (Mise à jour des règles sur l'utilisation des boues d'épuration) et R. 543-3 (Gestion des huiles usagées) à R. 543-16 (Validité indéfinie des agréments antérieurs pour les installations de traitement d'huiles usagées et de PCB) ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

Arrêtent :

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Abrogation d'articles sur les agréments de collecte des huiles usagées

Résumé. L'arrêté abroge des articles de l'ancien arrêté de 1999 concernant les agréments de collecte des huiles usagées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 août 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Arrêté du 24 août 2010
Article 1
Article 2