Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1374663 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2009,
Arrête :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des directions du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et d'Ile-de-France Est.
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Le traitement permet le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification.
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Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;
― code de la forme juridique ;
― dénomination de l'entreprise ;
― nom ;
― prénom ;
― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle :
― nom de l'agent vérificateur ;
― prénom de l'agent vérificateur ;
― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.
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Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).
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Les informations visées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans.
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Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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1 cité
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet