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Arrêté du 24 août 2009

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA »

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1374663 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du fichier SQUADRA par la direction générale des finances publiques

Résumé. Un fichier informatique nommé SQUADRA est utilisé par l'administration fiscale pour gérer des données personnelles en Île-de-France.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des directions du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et d'Ile-de-France Est.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Utilisation du système SQUADRA pour le contrôle fiscal

Résumé. Un système appelé SQUADRA est utilisé pour suivre les engagements des brigades de contrôle fiscal certifiées ou en cours de certification.

Le traitement permet le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Informations personnelles collectées lors des contrôles fiscaux

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées lors des contrôles fiscaux, comme le nom et le prénom des contribuables et des agents.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;
― code de la forme juridique ;
― dénomination de l'entreprise ;
― nom ;
― prénom ;
― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle :
― nom de l'agent vérificateur ;
― prénom de l'agent vérificateur ;
― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. L'article précise que seuls les agents autorisés des directions du contrôle fiscal d'Île-de-France peuvent accéder au traitement de données personnelles.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les contrôles fiscaux sont gardées pendant quatre ans.

Les informations visées à l'article 3 (Informations personnelles collectées lors des contrôles fiscaux) sont conservées pendant une durée de quatre ans.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Accès et rectification des données personnelles pour le contrôle fiscal

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services fiscaux, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur utilisation pour le contrôle fiscal.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Arrêté du 24 août 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7