Arrêté du 24 août 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services fiscaux, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur utilisation pour le contrôle fiscal.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance