En vigueur depuis le 16 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.