JORF n°0213 du 15 septembre 2009

Article 3

Article 3

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;
― code de la forme juridique ;
― dénomination de l'entreprise ;
― nom ;
― prénom ;
― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle :
― nom de l'agent vérificateur ;
― prénom de l'agent vérificateur ;
― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.


Historique des versions

Version 1

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :

― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;

― code de la forme juridique ;

― dénomination de l'entreprise ;

― nom ;

― prénom ;

― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle :

― nom de l'agent vérificateur ;

― prénom de l'agent vérificateur ;

― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;

― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.