En vigueur depuis le 16 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations personnelles collectées lors des contrôles fiscaux
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;
― code de la forme juridique ;
― dénomination de l'entreprise ;
― nom ;
― prénom ;
― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle :
― nom de l'agent vérificateur ;
― prénom de l'agent vérificateur ;
― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.