A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. R314-5, Art. R314-6
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relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-15 (Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. R314-5, Art. R314-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-4
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En vigueur depuis le 16 septembre 2009
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009