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Décret n°2009-1114 du 11 septembre 2009

relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-15 (Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-5 : Demande de carte de résident pour contribution économiqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-6 : Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. R314-5, Art. R314-6

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Un décret confie au ministre de l'immigration la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Décret n°2009-1114 du 11 septembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5