Arrêté du 24 août 2009

Article 5

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Article 5

Les informations visées à l'article 3 (Informations personnelles collectées lors des contrôles fiscaux) sont conservées pendant une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les contrôles fiscaux sont gardées pendant quatre ans.

Les informations visées à l'article 3 (Informations personnelles collectées lors des contrôles fiscaux) sont conservées pendant une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Source : Légifrance