Arrêté du 24 août 2009

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).

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En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. L'article précise que seuls les agents autorisés des directions du contrôle fiscal d'Île-de-France peuvent accéder au traitement de données personnelles.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Source : Légifrance