JORF n°196 du 25 août 2006

Article 1

Article 1

Les montants de référence annuels prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :


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Version 1

Les montants de référence annuels prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :