Arrêté du 24 août 2000

Article 4

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Article 4

Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.

Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 2015

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015

Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.

Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance