En vigueur depuis le 28 septembre 2026
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Autonomie accrue pour l'ENSAE en gestion budgétaire et RH
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 (Contrat pluriannuel pour la dotation des établissements publics d'enseignement supérieur) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2027.