La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-10 (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés)Art. L.344-2-10Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapésLes personnes handicapées dans des établissements d'accompagnement par le travail doivent avoir une couverture santé complémentaire obligatoire, financée au moins en partie par l'établissement., R. 243-9 (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés)Art. R.243-9Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapésL'article explique qui paie quoi pour les cotisations sociales des travailleurs handicapés dans certains établissements., D. 243-13-3 (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés)Art. D.243-13-3Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapésCertains travailleurs handicapés peuvent refuser l'assurance santé collective obligatoire de leur établissement s'ils ont déjà une autre couverture. et D. 243-13-4 (Dispenses de couverture santé pour travailleurs handicapés)Art. D.243-13-4Dispenses de couverture santé pour travailleurs handicapésLes travailleurs handicapés dans des établissements d'accompagnement par le travail ont droit à une couverture de santé obligatoire, mais peuvent en être dispensés sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants., notamment son article 14 (Extension des droits pour les travailleurs handicapés)Art. 14Extension des droits pour les travailleurs handicapésLa loi améliore les droits des personnes handicapées dans les établissements d'accompagnement par le travail, notamment en introduisant des règles sur la grève, la sécurité au travail et une couverture santé complémentaire. ;
Vu l'arrêté du 25 août 2025 (Aide financière pour l'assurance maladie des travailleurs handicapés)Aide financière pour l'assurance maladie des travailleurs handicapésL'État prend en charge la moitié des cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs handicapés dans les établissements spécialisés. fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés)Art. L.344-2-10Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapésLes personnes handicapées dans des établissements d'accompagnement par le travail doivent avoir une couverture santé complémentaire obligatoire, financée au moins en partie par l'établissement.,
Arrêtent :