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Arrêté du 23 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des organismes pour le paiement des cotisations d'assurance maladie des travailleurs handicapés

Résumé. L'État permet aux travailleurs handicapés de payer leurs cotisations d'assurance maladie dans plus d'organismes.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-10 (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés), R. 243-9 (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés), D. 243-13-3 (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés) et D. 243-13-4 (Dispenses de couverture santé pour travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), notamment son article 14 (Extension des droits pour les travailleurs handicapés) ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 (Aide financière pour l'assurance maladie des travailleurs handicapés) fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés),

Arrêtent :

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Extension des organismes pour le remboursement des cotisations d'assurance maladie

Résumé. L'État étend les organismes où les travailleurs handicapés peuvent payer leurs cotisations d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2025

Arrêté du 23 septembre 2025
Article 1
Article 2