Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives à :
I. - M. Geoffroy Ville, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Pierre Outrey, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Antonio Di Palo, administrateur de l'Etat de 2e grade, sous-directeur des finances.
II. - M. François Bedel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Hugo Biancamaria-Andreani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
III. - M. Vincent Jauffret, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division du suivi budgétaire et contrôle des coûts au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Brigitte Guillemin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division contractualisation au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Roger Louis, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Emma Coulon, agent contractuel, cheffe de programme budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Nathalie Laurence, attaché d'administration de l'Etat, chargée de mission des affaires financières et européennes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances, à compter du 1er février 2025.
IV. - Mme Lisa Pernice, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Labitsh-Junior Nzamba Maleck, agent contractuel, chef de la division comptabilité analytique au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière ;
M. Alan Le Floch, inspecteur des finances publiques, chef de programme au sein de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale.
V. - Mme Béatrice Héleine, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Thierry Louis, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, chargé d'études au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale, à compter du 1er octobre 2024 ;
Mme Sergine Clet, adjointe d'administration principale de 1re classe, gestionnaire recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Jacqueline Dantin, cheffe de la subdivision recettes, assistante d'administration de classe exceptionnelle au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Isabelle Clément, assistante d'administration de classe normale, gestionnaire administratif au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Franck Cheze, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. David Delta, agent intérimaire, gestionnaire chargé du suivi de l'exécution et de la synthèse budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Claude Gninion, adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, gestionnaire recettes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Laetitia Aupol, assistante d'administration de classe exceptionnelle, gestionnaire expert recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Laurence Bertaud assistante d'administration de classe supérieure, gestionnaire expert recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
VI. - 1. Pour les agents du I, tous les actes, décisions et pièces administratives et représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
2. Pour les agents du II tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, ainsi que tous les actes ou pièces administratives à la gestion des immobilisation et relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ;
3. Pour les agents du III, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ;
4. Pour les agents du IV, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ;
5. Pour les agents du V, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes et à la gestion des immobilisations du programme budgétaire 612 « navigation aérienne » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), le projet RTC Remote Tower Center, le projet Vigie Saint Denis, les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures Bas Carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 30 du présent arrêté.
II. - Aux agents de l'article 32 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
III. - Aux agents de l'article 33 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
Aux agents de l'article 18 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), Vigie Saint Denis, RTC Remote Tower Center, les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 10 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
II. - Aux agents du I de l'article 12 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2) et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents du I de l'article 13 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
II. - Aux agents du I de l'article 16 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
III. - Aux agents de l'article 17 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
Aux agents du I de l'article 24 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2) RTC (Remote Tower Center) et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
Aux agents de l'article 15 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 14 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
II. - Aux agents du I de l'article 19 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
III. - Aux agents de l'article 20 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
IV. - Aux agents du I de l'article 21 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 22 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
II. - Aux agents de l'article 23 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
III. - Aux agents de l'article 26 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.