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Chapitre Ier

Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)

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Article 9

Délégation de signature pour la passation et l'exécution des marchés de la DSNA

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés et la gestion financière des infrastructures bas carbone

Résumé Des employés peuvent signer des documents pour des projets d'infrastructure respectueux de l'environnement dans l'aviation.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 14 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
II. - Aux agents du I de l'article 19 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
III. - Aux agents de l'article 20 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
IV. - Aux agents du I de l'article 21 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :

I. - Aux agents de l'article 14 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

II. - Aux agents du I de l'article 19 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

III. - Aux agents de l'article 20 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

IV. - Aux agents du I de l'article 21 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.