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Chapitre Ier

Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)

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Article 5

Délégation de signature pour les marchés SYSAT et Infrastructures bas carbone

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la passation et l'exécution de marchés spécifiques

Résumé Des agents peuvent signer des contrats et gérer l'argent pour certains projets aériens.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), Vigie Saint Denis, RTC Remote Tower Center, les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 10 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
II. - Aux agents du I de l'article 12 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), Vigie Saint Denis, RTC Remote Tower Center, les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :

I. - Aux agents de l'article 10 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

II. - Aux agents du I de l'article 12 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.