Arrêté du 23 septembre 2024

Article 1

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Article 1

Pour les activités de contrôles officiels et de délivrance des certifications officielles réalisés pour des bovins, ovins, caprins, porcins ou volailles par un vétérinaire mandaté au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires), le montant de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du même code (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations) pour chaque certificat sanitaire délivré se compose de :
1° Le montant de la rémunération toutes taxes comprises des vétérinaires mandatés au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires) fixée à l'article 2 (Rémunération des actes de certification de documents vétérinaires) ;
2° 1,12 € de participation aux frais de collecte et de paiement.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Redevance pour la délivrance des certifications officielles

Résumé. Il faut payer des frais pour avoir des certificats officiels pour les animaux d'élevage.

Pour les activités de contrôles officiels et de délivrance des certifications officielles réalisés pour des bovins, ovins, caprins, porcins ou volailles par un vétérinaire mandaté au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires), le montant de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du même code (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations) pour chaque certificat sanitaire délivré se compose de :
1° Le montant de la rémunération toutes taxes comprises des vétérinaires mandatés au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires) fixée à l'article 2 (Rémunération des actes de certification de documents vétérinaires) ;
2° 1,12 € de participation aux frais de collecte et de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance