Abrogé24 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 21 juillet 2021art. 4
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 23 juillet 2021
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.