Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1998
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2008art. 10
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 décembre 2006