Article 5
Abrogé depuis le 2007-01-01 par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°226 du 30 septembre 1998
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1998
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.