Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1979 relatif aux attributions du service du Conseil général des mines ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 1994 portant le numéro 352 604,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LEVY