Créé le 13 octobre 1994
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- formation, diplômes, distinctions ;
- vie professionnelle.
Arrêté du 23 septembre 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1994
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
identité ;
formation, diplômes, distinctions ;
vie professionnelle.