Créé le 13 octobre 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
En vigueur du jeudi 13 octobre 1994 au mercredi 29 février 2012
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service du Conseil général des mines, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.