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Arrêté du 23 octobre 2026

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation financière pour les médicaments remboursés

Résumé. Les médicaments remboursés par l'assurance maladie ne nécessitent plus de participation financière des assurés.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) et R. 5126-110 (Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interne) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2026 (Remboursement du médicament Flebogamma DIF pour la prévention de la rougeole) relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) ;

Considérant que, pour la spécialité pharmaceutique relevant de l'arrêté du 6 mars 2026 susvisé (Remboursement du médicament Flebogamma DIF pour la prévention de la rougeole), la suppression du taux de participation de l'assuré a été mentionnée par erreur dès lors que cette spécialité ne satisfait pas aux critères prévus par l'article R. 160-8 susvisé et qu'il convient en conséquence d'appliquer le taux de participation de l'assuré fixé par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

Arrêtent :

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Suppression de la participation financière des assurés pour les médicaments remboursés

Résumé. Les médicaments remboursés par l'assurance maladie n'imposent plus de participation financière des assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Arrêté du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2