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Arrêté du 23 octobre 2025

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

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Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2026

Résumé. En 2026, certains employés de l'aviation civile recevront des primes supplémentaires selon leur poste et leur niveau.

La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2026

Résumé. En 2026, des primes supplémentaires seront attribuées à certains employés de l'aviation civile selon leur poste et leur niveau.

Au titre de l'année 2026, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :

FONCTIONS PAR CORPS Niveau Nombre de points
par emploi
Nombre d'emplois
au 1er janvier 2026
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) A 75 630
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) A 55 3250
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) A 75 1024
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) B 65 1203

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Répartition des emplois pour la bonification indiciaire en aviation civile

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2025 répartit les emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire pour l'année 2026 selon les corps et les fonctions, avec des plafonds spécifiques.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2026), comme suit :

Désignation de l'emploi Qualification et expérience Nombre
maximum
d'emplois
au 1er janvier 2026
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 275
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 418
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 1 à 3. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1629
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 4 à 6. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 257
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 7 et 8. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 87
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. 1
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1600
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire. 645
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 480
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal. 179
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1144
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Suppression de quatre articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2025 supprime les articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 22 octobre 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2025.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Arrêté du 23 octobre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5