Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2025 - art. 3
Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 2024
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.