Arrêté du 22 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 2024

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance