Arrêté du 23 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Source : Légifrance