En vigueur depuis le 30 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du nombre de loups pouvant être détruits annuellement
I. - Le nombre de loups pouvant être détruits chaque année correspond au nombre entier immédiatement inférieur à la valeur obtenue par les calculs mentionnés à l'article 3 (Méthode d'estimation du nombre de loups en France).
II. - La valeur de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 3 (Méthode d'estimation du nombre de loups en France) ainsi que le nombre de spécimens de loups dont la destruction est autorisée au cours de l'année civile, résultant de l'application de l'article 1er (Règles pour la régulation du loup en France) ainsi que du I du présent article, est publiée dès qu'elle est connue à l'adresse suivante : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html.