Arrêté du 23 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2020

Résumé. Un organisme assure des contrats de taux futurs pour l'État pendant l'année 2020.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance