En vigueur depuis le 28 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2020
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.