Arrêté du 23 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens, de pesos colombiens, de dollar néozélandais, de shekel israélien, de bath thaïlandais, de peso philippin, de sol péruvien, de rial saoudien, de dirham des Emirats, de dirham marocain, de livre égyptienne, de tengué kazakh, de naira nigérian, de cedi ghanéen, de kuna croate, de dinar serbe ou couronne islandaise, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Garantie étatique pour les opérations de change et de taux d'intérêt

Résumé. L'État français garantit des opérations de change et de taux d'intérêt sur diverses devises pour soutenir le commerce extérieur, via un organisme spécialisé.

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens, de pesos colombiens, de dollar néozélandais, de shekel israélien, de bath thaïlandais, de peso philippin, de sol péruvien, de rial saoudien, de dirham des Emirats, de dirham marocain, de livre égyptienne, de tengué kazakh, de naira nigérian, de cedi ghanéen, de kuna croate, de dinar serbe ou couronne islandaise, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance