En vigueur depuis le 28 octobre 2020
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Limites d'opérations pour un organisme d'assurance
L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2020) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2020) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.