Arrêté du 23 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2020), des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2020), des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues par pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations financières

Résumé. L'État garantit les paiements d'un organisme d'assurance pour certaines opérations financières jusqu'à fin 2017, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2020), des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2020), des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues par pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance