Arrêté du 23 octobre 2020

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2020) et 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2020).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État garantit les opérations de gestion et de couverture des risques monétaires pour un organisme spécifique.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2020) et 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2020).

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Source : Légifrance