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Arrêté du 23 octobre 2020

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins externes par certains établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux doivent maintenant facturer séparément les soins externes aux assurances maladie à partir d'octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) et L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Modification des règles pour les établissements de santé) modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2020 · Dernière version le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins externes dans certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er octobre 2020, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de santé (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2020 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation individuelle de soins dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté oblige certains hôpitaux à facturer séparément des soins spécifiques dès octobre 2020.

Fait le 23 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

E. Lematte

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,

S. Billet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales,

E. Duvivier

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Arrêté du 23 octobre 2020
Article 1
Article 2
Annexe