Arrêté du 23 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Modification du code de l'organisation judiciaire pour Perpignan

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour créer une maison de justice et du droit à Perpignan.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance