Arrêté du 23 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2017 confie au directeur des services judiciaires la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance