Arrêté du 23 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une maison de justice et du droit à Perpignan

Résumé. Un nouveau lieu d'accès au droit et à la justice est créé à Perpignan.

Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du tribunal de grande instance par celle du tribunal judiciaire pour la maison de justice et du droit de Perpignan.

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance