Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).
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JORF n°0282 du 3 décembre 2017
Arrêté du 23 octobre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Ghaleh-Marzban