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Arrêté du 23 octobre 2017

portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Création d'une maison de justice et du droit à Perpignan

Résumé. Un nouvel endroit pour aider les gens à comprendre et accéder au droit et à la justice ouvre à Perpignan.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une maison de justice et du droit à Perpignan

Résumé. Un nouveau lieu d'accès au droit et à la justice est créé à Perpignan.

Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).

En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Modification du code de l'organisation judiciaire pour Perpignan

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour créer une maison de justice et du droit à Perpignan.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2017 confie au directeur des services judiciaires la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Stabilité des maisons de justice et du droit

Résumé. Un arrêté de 2017 confirme la liste des maisons de justice et du droit sans changement.

Fait le 23 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Arrêté du 23 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe