Créé le 4 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).
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Arrêté du 23 octobre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Créé le 4 décembre 2017
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 4 décembre 2017
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Ghaleh-Marzban
En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017
Arrêté du 23 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe