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Annexe

JORF n°0253 du 28 octobre 2017

Arrêté du 23 octobre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale de protection civile en date du 1er juin 2017, complétée les 28 septembre, 29 septembre, 6 et 12 octobre 2017 ;

Considérant les modifications demandées sur les ADPC 06, 09, 14, 18, 22, 23, 28, 29, 30, 33, 38, 39, 41, 45, 46, 55, 62, 71, 80, 91, 95, 971, 972, 974, 976 ;

Considérant que la loi de pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 a transféré à la Nouvelle-Calédonie les compétences de l'Etat en matière d'agrément des associations de sécurité civile et qu'en conséquence l'ADPC de Nouvelle-Calédonie ne peut être maintenue sur le présent arrêté,

Arrête :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
«

|TYPE D'AGREMENT|CHAMP GEOGRAPHIQUE
DES MISSIONS| TYPE DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE PAR ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE AFFILIEE | |---------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir Annexe |A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.|

»

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Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani