Article 5
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du 28 mai 1982 susvisé.
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