ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 5

Abrogé7 juin 2018

Créé le 27 octobre 2014

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018

Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 8 (VT)

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018